Règlement de l’offre de parrainage

 

Article 1 – Mise en place de l’opération

 

La société CENTURY 21 Terre de Provence, dont le siège est situé au 4 impasse Otello 13160 Châteaurenard, lance une opération de parrainage valable du 15 août 2025 au 1er septembre 2026, renouvelable tacitement.

L’agence se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’offre à tout moment, sans préjudice pour les parrainages validés avant la modification ou l’arrêt de l’opération.

 

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Article 2 – Objet de l’opération

 

Cette opération permet à toute personne, désignée comme le Parrain, de recommander une personne de son entourage ayant un projet de vente ou d’achat immobilier, désignée comme le Filleul.

Si ce projet aboutit par l’intermédiaire de CENTURY 21 Terre de Provence, le Parrain se verra offrir un chèque cadeau d’une valeur de 200 € TTC, dans les conditions précisées ci-après.

 

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Article 3 – Conditions de participation du Parrain

 

•Le Parrain doit être une personne physique majeure, juridiquement capable, n’agissant pas dans un cadre professionnel.

•Le nombre de parrainages est illimité, mais un Filleul ne peut être présenté que par un seul Parrain.

•Le parrainage n’est pas rétroactif : le formulaire doit être rempli avant toute prise de contact du Filleul avec l’agence.

•Le Parrain ne peut se parrainer lui-même ni parrainer un projet immobilier dans lequel il est partie prenante (vendeur, acquéreur, indivisaire…).

•Le Parrain ne peut pas parrainer son conjoint, concubin ou partenaire de PACS si ce dernier est engagé dans le projet.

 

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Article 4 – Conditions de participation du Filleul

 

•Le Filleul peut être une personne physique majeure ou une personne morale.

•Il ne doit pas avoir été en relation commerciale ou contractuelle avec l’agence CENTURY 21 Terre de Provence au cours des 24 mois précédant le parrainage, pour le bien concerné.

•Le Filleul doit avoir donné son accord préalable au Parrain pour la transmission de ses coordonnées.

 

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Article 5 – Validité du parrainage

 

•Le parrainage doit être enregistré via un formulaire de présentation (papier ou numérique) fourni par l’agence (flyer, email, QR code, etc.).

•Un message de confirmation sera envoyé au Parrain et au Filleul après validation par l’agence.

•Si plusieurs parrains présentent le même Filleul, seule la première demande enregistrée et conforme sera prise en compte.

•L’agence se réserve le droit de vérifier la validité du parrainage et de le refuser si les conditions ne sont pas remplies.

 

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Article 6 – Rétribution du Parrain

 

•Le Parrain recevra un chèque cadeau d’un montant de 200 € TTC si la vente du bien confié par le Filleul est réalisée par CENTURY 21 Terre de Provence dans le cadre d’un mandat de vente signé.

•Le chèque cadeau sera remis en main propre à l’agence, dans un délai de 60 jours après la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, sous réserve du bon encaissement des honoraires.

•Le chèque cadeau est non échangeable, non remboursable, non fractionnable, valable dans les enseignes partenaires, et non convertible en espèces.

•Le Parrain est tenu, le cas échéant, de déclarer ce gain dans le cadre de ses obligations fiscales.

 

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Article 7 – Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies dans le cadre du programme de parrainage sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elles sont utilisées exclusivement par CENTURY 21 Terre de Provence pour la gestion de l’opération et seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 3 ans.

 

Conformément à la loi, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité ou d’opposition en contactant l'agence par mail :

📧 terredeprovence@century21.fr

📍 Ou par courrier : CENTURY 21 Terre de Provence – 64-66 cours Carnot - 13160 Châteaurenard.

Vous pouvez également saisir la CNIL sur www.cnil.fr ou par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

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Article 8 – Acceptation du règlement

 

La participation à cette opération implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Parrain et le Filleul.

 

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Article 9 – Droit applicable et litiges

 

Le présent règlement est soumis au droit français.

En cas de contestation, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de CENTURY 21 Terre de Provence, à savoir le Tribunal de Tarascon, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de droit de la consommation.