Les dons de sommes d’argent destinées à financer l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique exonérés de droits !
Quand ?
Il est possible de bénéficier d’une exonération de droits de donation pour certains dons en argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Qui peut donner et recevoir ?
• Donateurs : parents, grands-parents, arrière-grands-parents.
• Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants.
• En l’absence de descendance : neveux et nièces, mais uniquement ceux issus des frères et sœurs du donateur.
Quel type de don ?
Seuls les dons en argent sont concernés (chèque, virement, espèces, mandat).
Ils doivent être effectués en pleine propriété, c’est-à-dire que le bénéficiaire peut en disposer immédiatement et totalement.
Pour quoi faire ?
Les sommes doivent être utilisées dans un délai de 6 mois à compter du versement pour :
⇨ Acheter un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) destiné à être la résidence principale du bénéficiaire ou à être loué comme résidence principale.
o Exclusions : achat de terrain, construction personnelle, remboursement d’un ancien prêt, apport à une SCI.
⇨ Financer des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du bénéficiaire, dès lors que le donataire ne bénéficie pas de MaPrimeRénov’ pour ces mêmes travaux.
o Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés.
Combien ?
L’exonération des droits est soumise à plusieurs limites :
• Jusqu’à 100 000 € pour un même donateur à un même bénéficiaire.
• Plafond global de 300 000 € par bénéficiaire (si plusieurs dons familiaux).
• Seules les sommes (ou la fraction des sommes) affectées à l’achat ou la rénovation peuvent bénéficier de l’exonération.
Quelles conditions après le don ?
• Le logement acquis ou rénové doit rester la résidence principale du bénéficiaire (ou constituer la résidence principale du locataire autre qu’un membre du foyer fiscal du bénéficiaire) pendant au moins 5 ans.
• En cas de non-respect (revente dans les 5 ans, changement d’usage), l’exonération est annulée : les droits de donation deviennent exigibles et sont assortis de pénalités
Pour aller plus loin :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-20-20-20250904
(numéros 730 et suivants)
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